Aides à la Création : transparence sur les organismes de gestion collective
Comme prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et codifiée à l'article L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective mettent aujourd'hui à la disposition du public
une base de données électronique unique.
Groume, CC BY...