La Cour Constitutionnelle déclare non conformes à la Constitution et à la Charte de la Transition le titre de la loi ainsi que les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 de la Loi n°2023-058/CNT-RM du 16 novembre 2023.
La Cour Constitutionnelle, saisi par l’ancien premier questeur par Lettre confidentielle n°007/CNT-Q du 19 juin 2023, objet du dépôt N°2023/63/CNT sur la conformité de la proposition de loi portant loi organique fixant les avantages, indemnités et autres traitements des membres du Conseil...