Enregistrement des actes électroniques d'avocats : la DGfip lève le doute - La Lettre des juristes d'affaires | Céline Vergne Avocat
Alors que les avocats se heurtaient ces derniers mois au refus de certains services des impôts des entreprises (SIE) d’enregistrer l’édition papier d’un acte électronique d’avocat, la Direction générale des finances publiques (DGfip) vient d’admettre expressément ce dernier dans la liste des acte...
A partir de Scoop.it